CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SA PMO
Art. 1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de la SA PMO, dont le siège social est établi à Proven-Poperinge, Roesbruggestraat 2 et qui porte le numéro d’entreprise 0432.919.017, s’appliquent intégralement au rapport juridique avec le client et excluent toutes les autres conditions. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par écrit.
1.2. Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions du client.
Art. 2. Prix
Sauf disposition expresse contraire, les taxes, charges imposées par les pouvoirs publics, rétributions et assurances supplémentaires ne sont pas comprises dans les prix. Celles-ci seront, le cas échéant, facturées en supplément.
La TVA ainsi que les autres charges et taxes, et leurs modifications, sont toujours à charge du client.
Art. 3. Délai de livraison
3.1. Les livraisons seront effectuées selon les possibilités de transport, sauf si la SA PMO a accepté une date précise.
3.2. À défaut de livraison par la SA PMO dans les délais impartis, si la SA PMO est tenue par une livraison à une date précise et après mise en demeure par le client, le client pourra prétendre, sauf force majeure, à une indemnité conformément au droit commun pour livraison tardive dans la mesure où le client fournit la preuve du préjudice qu’il a subi.
3.3 Le client doit s’assurer au préalable que l’espace nécessaire est disponible dans ses réservoirs pour accueillir la quantité qu’il a commandée. La SA PMO décline toute responsabilité en cas de débordement découlant du non-respect de cette disposition. Si la quantité exacte à livrer a été indiquée par l’acheteur, le fournisseur n’est pas responsable du débordement du réservoir. Les fournisseurs ne sont pas responsables du préjudice découlant de l’absence de protection anti-débordement.
3.4. La quantité livrée est indiquée sur le manomètre. Aucune contestation n’est possible. Si le client est absent au moment de la livraison, il est réputé accepter la quantité livrée indiquée sur le manomètre et reconnaître la bonne qualité du produit.
Art.4. Contestation
À défaut de contestation de la facture et de ses conditions générales dans les huit jours qui suivent la date de la facture par courrier recommandé, le client est réputé marquer son accord avec les mentions de la facture et l’accepter intégralement.
Art. 5. Modalités de paiement
5.1. Les factures sont payables au comptant au chauffeur, à la livraison. Si la facture est payée par virement bancaire, le montant dû doit être transféré dans les dix jours ouvrables après la livraison, sur le numéro de compte BE53 4673 2227 9153.
Le cas échéant, les factures doivent être payées au siège social de la SA PMO sans aucun escompte ni déduction de quelque nature que ce soit, sauf accord formel sur la facture.
5.2 Dans le cas d’une facture d’un montant total inférieur à 120,00 euros, des frais administratifs de 5,00 euros seront facturés.
5.3 Un client/particulier doit payer au comptant à la livraison ou transférer le montant dû dans les dix ouvrables à compter de la livraison sur le numéro de compte BE53 4673 2227 9153. À défaut, les montants dus par le client seront majorés des intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire au terme d’un délai d’attente de 14 jours calendrier. Ce délai d’attente prend cours le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de la mise en demeure. Toutefois, si la mise en demeure est envoyée par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit le jour d’envoi de ladite mise en demeure. La valeur des intérêts de retard sur les montants dus par un client est assimilée au taux d’intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les indemnités forfaitaires à l’égard des clients sont limitées à 20 euros si le montant dû est inférieur ou égal à 150,00 euros ; 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche allant de 150,01 à 500 euros si le montant dû se situe entre 150,01 et 500,00 euros ; 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 euros avec un maximum de 2 000,00 euros si le solde dû est supérieur à 500,00 euros. Si le client a demandé un plan de paiement durant le délai d’attente de 14 jours calendrier, aucune activité de recouvrement à l’amiable ne sera entreprise jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur cette demande. Les intérêts de retard arrêtent de courir si aucune décision n’est prise dans un délai de trente jours calendrier à compter du premier jour ouvrable qui suit la demande de plan de paiement.
5.4. À défaut de paiement au comptant ou en cas de dépassement du délai de paiement autorisé de dix jours calendrier pour un non-particulier (dans tous les autres cas que ceux exposés au point 6.3), les montants dus seront majorés d’un intérêt de 1 % par mois à compter de la date de la facture, de plein droit et sans mise en demeure, même en cas d’acceptation d’un plan de paiement ou de délais de paiement supplémentaires. En outre, tout montant non payé à l’échéance sera majoré d’une indemnité forfaitaire, de plein droit et sans mise en demeure, de 10 % avec un minimum de 100,00 euros, même en cas d’acceptation d’un plan de paiement ou de délais de paiement supplémentaires.
En cas de paiement tardif (d’une partie) des factures ou contrats, le solde de toutes les (autres) factures dues, comptes et autres créances est exigible immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure, quel que soit le délai de paiement initial autorisé.
Sur ces soldes, un intérêt de 1 % par mois est également dû de plein droit et sans mise en demeure, à partir de la date d’exigibilité du solde, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100,00 euros.
Art. 6. Résiliation
6.1. Sauf préjudice des autres moyens légaux, la SA PMO se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié à charge du client, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement (en temps voulu) des factures par le client ou si le client rencontre de sérieuses difficultés financières (faillite, procédure de réorganisation judiciaire, ébranlement de crédit).
6.2. En cas de résiliation à charge du client, celui-ci est tenu au paiement d’une indemnité à la SA PMO pour le préjudice qu’elle subit et qui est estimée forfaitairement à 20 % avec un minimum de 500,00 euros, sans préjudice du droit de la SA PMO à prouver le préjudice réellement subi si ce montant est supérieur.
Article 7. Réserve de propriété
7.1. Les livraisons effectuées par la SA PMO demeurent sa propriété jusqu’au paiement de toutes les créances, même futures.
Cependant, le transfert du risque a lieu au moment de la livraison, malgré la réserve de propriété susmentionnée. Tant que cette réserve est applicable, les marchandises ne peuvent pas être vendues ni données en gage ou en garantie.
7.2. Si la SA PMO exerce son droit à la réserve de propriété, elle en informe le client par courrier recommandé et ce dernier est réputé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable qui suit l’envoi de ce courrier.
Art. 8. Litiges
8.1 Le présent contrat est régi par le droit belge.
8.2 En cas de contestation de quelque nature que ce soit, sont compétents, au choix de la SA PMO et sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales en fonction de la nature du litige :
- La justice de paix du canton d’Ypres – Poperinge (deuxième canton) ou du canton d’Audenarde-Kruishoutem (siège Audenarde) ;
- Le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Ypres, ou de Flandre orientale, section Audenarde ;
- Le tribunal des entreprises de Gand, section Ypres ou section Audenarde ;
- Le tribunal compétent sur la base du domicile/siège de la partie défenderesse.
Art. 9. Dispositions finales
La nullité de l’une des clauses susmentionnées n’implique nullement la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales.